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3 840 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300754

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310051

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, à la sortie des lieux, le 28 mars 2008, les parties n'ont pas dressé d'état des lieux indiquant les réparations locatives dues par le preneur, mais chacune des parties a fait établir un constat d'huissier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

S... au titre du préjudice économique à la somme de 49 442, 60 euros, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même contrat, peu important que la mesure de réparation ne soit pas demandée

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c93

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'entretien courant ; Attendu, d'autre part, que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations mises à sa charge n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris, relaxé les prévenus pour le délit de mise en danger d'autrui et non respect

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300659

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300428

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La société Vent et Marée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, alors

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

F., mandataire liquidateur de la SA RTT, demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en ses dispositions civiles, et, y ajoutant de condamner le prévenu à payer à chacune des parties civiles un

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

devant la présente juridiction ; que la décision rendue par la Cour de Cassation vise Marc-Michel Z... dans ses dispositions relatives à la demande formée par l'UFC ; que Marc-Michel Z... reste donc partie

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15a

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

CIVILES; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300745

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[R] et Mme [V] à la somme de 24 926 euros au titre de leurs frais du fait de la non réalisation de leur construction ; l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f66f

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

DES 25 AOUT ET 29 DECEMBRE 1961; QUE, POURSUIVIS PAR LE CFAT EN PAIEMENT DE CETTE DETTE, ILS ONT, INVOQUANT LE PILLAGE DE LEUR MAGASIN ET L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

communes ou à l'intérêt général, sont réputées pour leurs entretiens, réparations ou améliorations, communes exclusivement aux copropriétaires de fractions privatives dans lesdits bâtiments ou corps de

Source officielle
CC

civ3

6137218bcd580146773f4a73

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

actes de vente des terrains et des bâtiments, la commune était tenue envers la société Soral de l'obligation de délivrance et de la garantie d'éviction, prévues aux articles 1603 et 1604, 1625 et 1626

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300878

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de jouissance résultant de la privatisation de l'usage des emplacements de stationnement prévus sous le préau, ledit stationnement n'étant nullement empêché par l'absence de ce préau ; qu'il est en revanche

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418590

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments

Source officielle

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