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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300754
10 juin 2009
, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
, à la sortie des lieux, le 28 mars 2008, les parties n'ont pas dressé d'état des lieux indiquant les réparations locatives dues par le preneur, mais chacune des parties a fait établir un constat d'huissier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100287
8 avril 2021
S... au titre du préjudice économique à la somme de 49 442, 60 euros, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans
comm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
formées en première instance, celles articulées en appel et visant la réparation des conséquences des mêmes manquements à un même contrat, peu important que la mesure de réparation ne soit pas demandée
6137243bcd58014677413c93
3 décembre 2003
d'entretien courant ; Attendu, d'autre part, que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations mises à sa charge n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
civiles de leur demande de réparation du préjudice moral qu'elles invoquaient, après avoir, infirmant le jugement entrepris, relaxé les prévenus pour le délit de mise en danger d'autrui et non respect
ECLI:FR:CCASS:2011:C300659
31 mai 2011
X... à payer à la commune d'Ogeu-les-Bains la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300428
20 mai 2021
La société Vent et Marée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, alors
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
F., mandataire liquidateur de la SA RTT, demandent à la cour de confirmer le jugement déféré en ses dispositions civiles, et, y ajoutant de condamner le prévenu à payer à chacune des parties civiles un
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
devant la présente juridiction ; que la décision rendue par la Cour de Cassation vise Marc-Michel Z... dans ses dispositions relatives à la demande formée par l'UFC ; que Marc-Michel Z... reste donc partie
6079a8989ba5988459c4e15a
22 avril 1975
CIVILES; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
ECLI:FR:CCASS:2021:C310157
25 mars 2021
De convention expresse entre les parties, le preneur s'engage à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l'exception
ECLI:FR:CCASS:2021:C300745
3 novembre 2021
, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
ECLI:FR:CCASS:2021:C300857
8 décembre 2021
[R] et Mme [V] à la somme de 24 926 euros au titre de leurs frais du fait de la non réalisation de leur construction ; l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
607940db9ba5988459c3f66f
14 avril 1970
DES 25 AOUT ET 29 DECEMBRE 1961; QUE, POURSUIVIS PAR LE CFAT EN PAIEMENT DE CETTE DETTE, ILS ONT, INVOQUANT LE PILLAGE DE LEUR MAGASIN ET L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE SURVENUS APRES LEUR DEPART, DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2014:C300562
6 mai 2014
communes ou à l'intérêt général, sont réputées pour leurs entretiens, réparations ou améliorations, communes exclusivement aux copropriétaires de fractions privatives dans lesdits bâtiments ou corps de
6137218bcd580146773f4a73
3 juillet 1991
actes de vente des terrains et des bâtiments, la commune était tenue envers la société Soral de l'obligation de délivrance et de la garantie d'éviction, prévues aux articles 1603 et 1604, 1625 et 1626
ECLI:FR:CCASS:2019:C300878
24 octobre 2019
de jouissance résultant de la privatisation de l'usage des emplacements de stationnement prévus sous le préau, ledit stationnement n'étant nullement empêché par l'absence de ce préau ; qu'il est en revanche
613724c8cd58014677418590
20 juin 2007
spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments
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