n'avait pas été informé et qu'il n'avait pas eu la possibilité d'émettre des réserves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

, sans protestations ni réserves, d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dûs en vertu de la loi ou d'un contrat, alors enfin que M.

que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail du 23 novembre 2009, une clause illégale lui permettant de se réserver la faculté de modifier unilatéralement l'attribution territoriale du VRP,

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L.2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité effective de l'entreprise, le code APE délivré

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2023), rendu en référé et sur renvoi après cassation (Soc., 25 mai 2022, pourvoi n° 20-17.197), M.

remplacement de la caissière par l'employé de la caisse des jeux traditionnels, que ne disposant pas de quatre employés pour assurer les relèves, il avait dû solliciter de son supérieur hiérarchique,

X..., employé par la société Well en qualité de VRP, a, par lettre du 12 mars 1990, donné sa démission, le préavis dont l'employeur refuse de le dispenser, étant de trois mois; qu'invoquant le non-paiement

, sans que ce dernier y ait puisé de motif de licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a relevé que l'unique fait reproché par l'AURA à Mme X..., avait été constaté "à plusieurs reprises",

La caisse grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,

Si tel n'était pas le cas, je vous remercie à réception de m'en informer, de me préciser la nature des réserves, et de prévoir une visite en entreprise dans le cadre d'un étude de poste » ; que ce médecin

alors, en cinquième lieu, que la qualité de représentant est exclusive pour l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la clause en vertu de laquelle il se serait réservé le droit de modifier unilatéralement

A voir tous les six mois ou plus proche si VR (visite de reprise après arrêt ) ou VDE (à la demande de l'employeur si troubles du comportement ) " ; qu'après avoir avisé le médecin du travail, l'employeur

T., employés à la constitution des dossiers A. F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T., contrôleurs des liquidations de décomptes.

O..., considérant qu'il était salarié et avait comme co-employeurs les sociétés Hemmelrath & partners, Marccus partners et Mazars, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette

l'expiration de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel relève

de licenciement par l'employeur ; qu'en décidant le contraire et en confirmant le prononcé du licenciement de M.

une lettre de démission à effet immédiat qu'elle a remise à son employeur ; que le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué et le jugement avant dire droit du 10 juin 1987 auquel il se réfère, que M.

inappropriées, sans préciser si cette mauvaise utilisation était imputable à l'employeur ou au salarié, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la

, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que lorsque la formule de calcul de la réserve spéciale de participation figurant dans un accord de participation se réfère