auraient participé à la fraude suspectée ne peuvent faire l'objet de visites et de saisies que s'il est précisé concrètement en quoi de telles mesures pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée

conséquences légales de ses constatations de fait et par suite violé les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

travailleurs indépendants un référencement et la possibilité de souscrire à un abonnement afin d'être mis en avant sur ces sites, par le biais d'un encart publicitaire, et une géolocalisation pour toute recherche

de saisie emporte, à concurrence des sommes dues, attribution immédiate, au profit du saisissant, des sommes dues et le tiers saisi qui doit déclarer, sur-le-champ, à l'huissier de justice, les renseignements

perte d'un marché, a fortiori partielle, ne constitue pas en soi une cause de licenciement économique », qu'« aucune pièce ne vient corroborer la perte de ce marché », « qu'en l'absence de tout renseignement

litigieux correspondaient « à des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et pour partie, à des modifications qui, pour l'essentiel, ne sont pas imputables au maître de l'ouvrage », sans rechercher

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son obligation de renseignements et a commis une faute, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, la charge de la preuve

motifs propres que le tribunal, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu, a justement relevé que celui-ci, maire-adjoint de la commune du Luc et candidat sur la liste La Rosa, avait renseigné

roumaine au regard de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités d'insertion ; qu'il n'appartient pas davantage à la chambre de l'instruction cette hypothèse de rechercher

roumaine au regard de la gravité de l'infraction, de la situation du délinquant et de ses capacités d'insertion ; qu'il n'appartient pas davantage à la chambre de l'instruction cette hypothèse de rechercher

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que dans le cadre de son devoir de conseil, l'avocat doit prendre l'initiative de solliciter et de recueillir auprès du client les renseignements

n'avait pas été présentée dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 de ce même Code, sans rechercher

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher

, cette ambiguïté a été levée par les informations du 14 mars 2006 adressées par Mme Y... reçues le 22 mars, selon lesquelles les renseignements initiaux concernant le lieu de naissance et la nationalité

en considérant que la compagnie AMC ne devait pas sa garantie à la société PLC dès lors que cette dernière n'avait pas effectué la déclaration de chantier prévue à l'article 13 de la police, sans rechercher

13 juillet 1967, que le Procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, tous renseignements

encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, R. 2121-7 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher

121, 106 et 107 du Code de procédure pénale et, ainsi, faire l'objet d'un procès-verbal en bonne et due forme ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel procès-verbal, le caractère confidentiel des renseignements

mouvement de fonds injustifié ou anormalement important ; par ailleurs, les investigations effectuées sur les fréquentations et le train de vie des mêmes employées n'ont rien révélé d'anormal, les renseignements