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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f69ba5988459c547a3
13 mai 1965
13 mai 1965
CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 24 AVRIL 1963 EN CE QU'IL A REFUSE LA RECONSTITUTION
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6079b1fe9ba5988459c54d75
5 novembre 1970
5 novembre 1970
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SE COMPOSE 1°) D'UN AVANTAGE DIT DE RECONSTITUTION
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6079b0d89ba5988459c50549
8 novembre 1982
8 novembre 1982
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIVITE DE KATZ, EXERCEE EN VERTU DES CONTRATS SUCCESSIFS, ETAIT DISCONTINUE, EN SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE RECONSTITUTION
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60794c709ba5988459c4571e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
auraient été dénuées de tout fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 656 du Code civil ; d'autre part, que, subsidiairement, la réparation et la reconstitution
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61372580cd5801467741e4ea
26 juillet 1994
26 juillet 1994
l'information suivie contre lui et d'autres, notamment pour tentative d'homicide volontaire sur dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, association de malfaiteurs, reconstitution
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6079a87a9ba5988459c4d685
8 décembre 1998
8 décembre 1998
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre X... des chefs d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution
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6079a84c9ba5988459c4c76e
18 mars 1986
18 mars 1986
qui lui avaient été versés, puis la pension qui lui était servie, n'étaient pas équivalents à ce qu'elle pouvait espérer toucher sans l'interruption prématurée de sa carrière ; que cependant la reconstitution
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00871
21 septembre 2010
21 septembre 2010
des documents sollicités, l'arrêt retient que le secret bancaire ne constitue pas en lui-même un empêchement légitime de nature à justifier le rejet de leur réclamation car leur action tend à la reconstitution
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819
12 novembre 2008
12 novembre 2008
suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution
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61372545cd5801467741c5eb
13 janvier 1993
13 janvier 1993
droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a fait présenter aux assesseurs et aux jurés le plan des lieux (cote D 7) et l'album photographique de la reconstitution
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èces de la procédure qu'au cours de l'information suiviec/Bruno X
6137252dcd5801467741b9e4
6 juin 1990
6 juin 1990
octobre 1989 ; que les inculpés, la partie civile et leurs conseils régulièrement convoqués, étaient présents à ces opérations ainsi que plusieurs témoins ; que le juge d'instruction a procédé à la reconstitution
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Code de procédure pénale, de l'information suiviec/Gilles X
61372536cd5801467741be43
3 mai 1989
3 mai 1989
articles 103 et 106, les témoins n'ayant ni prêté serment, ni signé le procés-verbal et l'inculpé n'ayant pas signé le procès-verbal ; " alors que lorsque le magistrat instructeur, au cours de la reconstitution
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613721abcd580146773f5dd9
21 avril 1992
21 avril 1992
moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la banque à payer à Mme X... ès qualités le solde du compte courant de la société Nesberschnee à la date du 30 novembre 1982 après reconstitution
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313
29 juin 2016
29 juin 2016
B... tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder sous astreinte à la reconstitution de sa carrière depuis le 1er janvier 2002 avec le bénéfice de la classe 3, statut confirmé avec remise des bulletins
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6079b2229ba5988459c56031
6 juillet 1977
6 juillet 1977
EXERCER PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS>>; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN VUE DE LA RECONSTITUTION
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6079b0c49ba5988459c502a6
15 octobre 1981
15 octobre 1981
SALAIRE PREVUES DANS SON CONTRAT POUR OCTOBRE ET DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMUNERATION FICTIVE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 EN VUE DE LA RECONSTITUTION
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40116
5 juillet 1972
5 juillet 1972
AVAIT PROCEDE A L'ARRACHAGE DANS DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE, L'ONT, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1971, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EN LUI RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION
Source officielleciv2
60794d1c9ba5988459c480fd
8 juillet 2004
8 juillet 2004
connaître, la cour d'appel a violé l'article 44 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution
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6079d37f9ba5988459c597b7
15 mars 1982
15 mars 1982
PAYER AU SYNDIC AGISSANT ES QUALITES UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA SUITE D'ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LA RECONSTITUTION
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd115
5 juillet 1995
5 juillet 1995
X... ne démontrait pas qu'une reconstitution théorique de la part affectée aux landes et taillis aurait amené l'expert à déposer des conclusions différentes et que le manque d'impartialité qui lui était
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