Sur le moyen unique : Attendu que la société Penthouse international (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1991) d'avoir dit non fondé son recours en révision de l'arrêt

Attendu que la question est ainsi formulée : "La fabrication d'une convention en justice par une atteinte ou une violation de règles de droit non sanctionnée est-elle constitutive d'un droit de recours

réclamation présentée par elle, le 3 octobre 1980, au maître de l'ouvrage et ayant abouti à une transaction, le 4 mars 1981 ; qu'au vu de ces pièces, la société Fougerolle a présenté une demande en révision

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en révision

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision doit être

Aux termes de ce texte, le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. 13.

DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS MANUFRANCE", PAR LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ET PAR DEUX GROUPES DE SALARIES OU ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE CES VOIES DE RECOURS

Y... a formé contre le jugement du 29 décembre 1978 un recours en révision et un appel en invoquant la fausseté de la signature portée sur l'acte d'aval il reste que le jugement conserve l'autorité

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société civile coopérative Verdland Aquitaine, a formé un recours

les parties intéressées ; que selon le troisième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution d'appel, d'opposition, de recours

d'un accident, le 15 juillet 1992 ; qu'il a ensuite été licencié, le 30 septembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevable son recours

société Mi & Co, en liquidation judiciaire, par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc (la Caisse) a formé tierce opposition contre le jugement rendu le 7 janvier 1994 qui a accueilli le recours

X... n'est pas fondé à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'il aurait pu engager un recours en révision, dès lors qu'il n'a pas invoqué cette possibilité devant les juges du fond

PRESUME AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUE L'AMPUTATION D'UNE PIECE, PRETENDUMENT DECOUVERTE PAR LA SUITE, NE POURRAIT DONNER LIEU QU'A UN RECOURS

civile et 1014 du Code civil, le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Versailles, 8 juillet 1993) qui, saisie d'un recours

ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier, qui, accueillant un recours

[H] justifiant avoir exercé un recours en révision pour cette raison afin de voir ramener le montant de la condamnation à la somme maximale 54 875,44 euros.

subordonnaient le transfert de propriété au règlement intégral du prix au terme de la période d'amortissement des prêts, était la conséquence de l'indication erronée du transfert de ces prêts ; que l'objet du recours

Société d'Animation et Restauration Résidence et à la Compagnie Rhin et Moselle alors, selon le moyen, que cet arrêt qui, faisant suite à un arrêt avant dire droit ayant déclaré recevable et fondé le recours

lesquelles le juge peut rétracter une décision : la décision comporte une erreur purement matérielle, la décision a été prise par défaut et la partie défaillante y fait opposition et enfin en cas de recours