l'assureur en se référant à une décision antérieure du 11 septembre 1983 à laquelle celui-ci n'était pas partie, la cour d'appel a modifié l'étendue de la chose jugée pour aggraver une condamnation et rectifier

à titre de rappel de salaire et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à rétablir les conditions de rémunération antérieures au mois de novembre 1996 et à rectifier

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Manche, 21 mai 1992) de rectifier

; que, dès lors qu'un jugement frappé d'appel est rectifié par un jugement rectificatif, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui est soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel, sans

[N], dont des extraits avaient été transmis à l'appui des propositions de rectification notifiées à ce dernier, avaient été dérobées par M.

partie du jugement prononçant le transfert de propriété de la parcelle au profit de cette dernière et fixé le montant de la somme à payer par la commune de Marseille ; qu'un arrêt du 21 octobre 2003 a rectifié

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 3 juillet 2014, rectifié

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 3 juillet 2014 et rectifié

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 3 juillet 2014, rectifié

[G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.990 contre l'arrêt rendu le 7 février 2022, rectifié le 20 juin 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites des contrats d'assurance ; que la société GAN Eurocourtage IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

Le 14 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à la société Acrobatic System 73 une proposition de rectification pour défaut de déclaration de TVA, outre des intérêts de retard et une pénalité de

X... tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 11 avril 1994 par un président d'un tribunal de grande instance qui l'a débouté de ses demandes en rectification d'actes de l'Etat civil tendant à

X... et Y..., portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans leurs conclusions du 13 septembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

anticipée du bail pour reprise en vue d'habiter (article 9, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982) donné pour le 1er janvier 1985, qui était nul pour motif de fond, aurait pu valoir, hors de toute rectification

Y... a présenté une requête en interprétation et en rectification de cet arrêt qui, selon lui, serait entaché d'une erreur en ce qui concerne la fixation de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit