Le refus de Mme Sophie X... d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave...... » et a décidé que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité

qui établissaient que la mutation géographique dont il avait fait l'objet constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause

;autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a contesté devant la juridiction administrative ladite autorisation

président-directeur général a rappelé que le lieu de travail accepté par les deux parties était La Teste et qu'avait été refusée la prise en charge des frais, la cour d'appel se contente d'une affirmation

-dont il n'était pas établi qu'elle aurait constitué un déclassement- caractérisait une modification substantielle illégitime du contrat de travail de l'intéressée et qu'en conséquence, la salariée ayant

dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation du contrat et que le salarié devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima

, les fonctions du poste, les horaires de travail et la rémunération afin de permettre au salarié d'apprécier si elle emporte une éventuelle modification de son contrat de travail de nature à légitimer

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

, corroborée par les écritures de l'employeur lui-même, établissant qu'au contraire, la demande avait été acceptée lors de sa saisie sur le logiciel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X..., monteur en pneumatiques, avait accepté de tenir la caisse et d'ouvrir et fermer le local, deuxièmenet d'avoir considéré que le fait de changer le lieu de travail d'un salarié qui avait travaillé,

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat

par écrit avec la précision du délai pendant lequel il peut refuser le nouveau contrat et en outre, la cour d'appel a négligé qu'il y avait bien eu dans le même temps deux licenciements des salariés à

d'un élément essentiel du contrat de travail, que M.

avait refusé l'ensemble de ces postes de sorte que face au refus du salarié d'accepter ces propositions de poste impliquant la modification de son contrat de travail, il ne pouvait ni le licencier ni

de travail sans répondre à l'argumentation de la société SIN et STES selon laquelle sa proposition émise dans un souci de protection de l'emploi avait fait l'objet d'un refus des salariés, ce qui rendait

'un salarié n'accepte pas une modification de son contrat, voire un changement dans ses conditions de travail, et qu'il refuse d'exécuter son contrat de travail, il appartient à l&apos

, 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 137 et 142 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le licenciement prononcé à la suite du refus par un salarié de la modification de son contrat

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique au cours duquel un contrat de sécurisation