somme de 156 004,49 francs avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1994, sous réserve de la déduction de la somme de 28 495,66 francs déjà réglée et de la somme de 80 000 francs HT représentant

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, en leur intervention ; Attendu que M.

X... et Y... en qualité respective de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise auxquelles le syndicat CFE CGC a procédé le 12 février 2004, alors selon le moyen : 1 /

chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [W] [Y], société d'exercice libéral à responsabilité

, a été blessé dans une chute survenue à l'occasion d'une manoeuvre de dépassement, en tentant d'éviter un camion qui circulait en sens inverse ; que sa mère, Mme X..., agissant en sa qualité de représentante

U..., épouse G..., tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux et tuteurs légaux de leur enfant mineur T... G... et en qualité de cotuteurs de leur fils M.

ne saurait être engagée car il n'avait au moment des faits aucune délégation de compétence au sein de l'entreprise Gartner KG dont au surplus il ne serait pas le représentant légal ; que Günter X...,

est 71570 La Chapelle de Guinchay, 5 / la société Jacques X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est 71960 Bussières, 6 / la société Martin Z..., société à responsabilité limitée,

limitée, dont le siège est [Adresse 5], 13°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, 14°/ à la

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que M.

social de Sacur, que les agissements fautifs retenus à son égard consistaient en la dissimulation des négociations qu'il menait , non pas à titre de dirigeant de la société Sacur, mais à titre de représentant

l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sariel, 2°/ à la société Sariel telecom multimedia (STM), société à responsabilité

consultative ; "alors que l'erreur ne peut faire disparaître l'intention délictueuse qu'à condition d'être le fait du prévenu lui-même ; que dès lors en se fondant, pour exonérer Laine de sa responsabilité

Q..., quand la responsabilité pénale de la société Butting, délégataire de pouvoir pour l'ensemble du groupement ne pouvait être mise en cause, seule la personne morale employeur de M.

méconnaissance du POS; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à Léon Royer étant relatives à la méconnaissance par ce dernier du POS de la Ville de Chelles, seul le maire de la ville ou son représentant

S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E...

des infractions aux prescriptions d'hygiène et de sécurité est subordonnée à l'existence d'une faute personnelle commise par le dirigeant de l'entreprise ou par son représentant ; qu'en déclarant néanmoins

Fontanella 12, Barcelone 08010 (Espagne), 4 / de la société MGCM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 5 / de M.

. ; que ce dernier a assigné la première aux fins de voir dire qu'elle avait engagé sa responsabilité en accordant avec légèreté des crédits à moyen terme aux sociétés qu'il contrôlait ; que le tribunal

Le 12 novembre 2012, le représentant de la société a demandé à la SCP de ne plus intervenir 3.