AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FROUIN, président Arrêt n° 2293 FS-D Pourvoi n° Z 15-19.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

O..., salarié protégé, avait été l'objet d'un licenciement économique « abusif », par méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à son statut protecteur, la cour a retenu que, par sa lettre

de l'atelier protégé, qui englobe un élément non salarial, celui du complément de rémunération financé par l'Etat et échappant comme tel à l'objet de la convention collective ; que l'infirmation prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le rapport d'enquête accident du travail relève « lame non protégée » que ce soit en situation normale sans accident ou au moment de l'accident, La conclusion de ce rapport est que « la scie à ruban est

au salarié.

protégé de M.

par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, et non à compter de la démarche effectuée par le salarié concerné ; Que, par ce motif de droit

[M] et d'AVOIR condamné la SAS ASC Sécurité à payer au salarié les sommes de 43.726,50 € d'indemnité forfaitaire pour non-respect du statut protecteur, 2.072,64 € d'indemnité légale de licenciement, 2.915,10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que " la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié non mandaté par une organisation syndicale " ; qu'il n'existe aucune obligation à ce que le salarié qui demande

X..., salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement à l'issue d'une procédure spéciale et qu'il appartient à l'employeur

de salarié protégé, Mme Y... a produit une liste des délégués élus présents à une assemblée du syndicat UGTG tenue le 24 janvier 1996, sur laquelle figurait son nom ; qu'en rejetant les demandes fondées

décisions, il a procédé au licenciement du personnel non repris ; que par ailleurs, en ce qui concernait le personnel protégé, l'autorité administrative compétente ayant refusé le licenciement de Mme

Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, c'est exclusivement à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qu'il revient d'apprécier, sous

du statut protecteur, et d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents.

Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés