dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna , qui créent une nouvelle sous-section

établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section

X... était fixé à "10 % des bénéfices propres à la section approvisionnements"; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié de ce chef, s'est référée au compte de résultat versé aux débats

Mohamed X..., demeurant ... le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré section

[V] est, à la suite d'un leg particulier lui ayant été consenti par [P] Carlier, décédée le 21 juillet 2008, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section ZP n° [Cadastre 5] à Hannogne-Saint-Rémy

article 20-1 que ''la désignation des responsables syndicaux d'entreprise (ou Groupe) le DSN, DSC ou Coordinateur sont élus par la conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou sections

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en revendication de la propriété du mur litigieux séparant les parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 3], alors : « 1°/ que

cadastrée [Cadastre 4], telle que mentionnée par les différents titres successifs des consorts [U]-[J] avait pour but essentiel de permettre l'accès à la vinée ou cave située sur leur parcelle cadastrée section

tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; que cette obligation de négociation est subordonnée à l'existence dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections

Le lotissement a été créé en 1976 et la commune a alors aménagé la bande de terrain prévue par l'arrêté, devenue la voie cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4].

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022), la société civile immobilière Dosiredo (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 2] située sur le territoire de la commune

[M] et [S] [E] (les consorts [E]), propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section AN n° [Cadastre 6], ont assigné l'EPFAG en revendication de propriété.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 18 janvier 2024 et 6 juin 2024), Mme [U] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 3] contiguë, d'une part, à la parcelle cadastrée section

octobre 2016 et a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 2242-1 du code du travail dispose que "Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections

[N] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 24-12.001 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la

de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 juin 2018, publié le 24 août 2018, pour saisir le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] cadastré section

[S], Mme [Z] et la société civile immobilière Heylan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses