AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en ce compris le sol des parties construites, des cours et des jardins, à l'exception toutefois des parties de terrains qui seront affectés à l'usage de parkings privatif, de la parcelle de terrain qui

utilisation et des soins devant être apportés à son entretien, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres

passif, était non seulement de procéder à la fermeture de cette surface de vente, afin de récupérer à son profit une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais également d'obtenir plus facilement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le

l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007), que les époux X... ont acquis, en septembre 1983, une propriété ; qu'en mars 2002, la société Transports routiers Thierry Coste (TRTC) s'est installée sur un terrain

ont vendu à la société Hypromat Lavage une station service destinée, après démolition des équipements existants, à la construction d'une station de lavage de véhicules ; que le 25 novembre 2007, le terrain

dirigeant, sur la réussite de son savoir-faire, ce que l'intimée conteste ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ministère public sollicitant la réouverture de l'information sur charges nouvelles, de constater leur nullité et de se déclarer incompétente pour instruire sur ces réquisitions ; " aux motifs, de son

départ alors qu'en sa qualité de coordinatrice elle avait accès à l'ensemble des fichiers clients et des contrats et qu'il était parfaitement légitime d'insérer à son contrat une clause de non-concurrence

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la propriété des époux X... sur la bande de terrain

première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 6 juin 2006, la société Villa les Roches vives a vendu un terrain

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2014), que Jules X... et son épouse, Marthe Y..., sont décédés respectivement

..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé et mis en copropriété selon un règlement de copropriété du 30 décembre 1966 ont vendu le lot n° 2 incluant la jouissance privative d'une partie du terrain

[K] a relevé, dans son rapport du 9 mars 2010, la présence de traces d'infestation dans plusieurs pièces du bâtiment, sans présence d'insectes, concluant aux termes de ce rapport, qu'au

Y..., un terrain et un atelier pour une durée de vingt années moyennant un loyer mensuel de 400 francs ; que par un autre acte authentique du 7 novembre 1969, il a institué M.

clairs et précis du contrat en considérant que la convention d'exercice à durée déterminée était arrivée à son terme lorsque le bail à construction avait pris fin, et qui a énoncé que cette convention

[T] fait grief à l'arrêt de refuser de se prononcer sur la propriété de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer