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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722becd58014677400e3b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

John Malcolm X... et de Mme Stella Beverly Y..., partnerships de droit anglais exerçant précédemment le commerce sous l'enseigne "Beverly Y...", en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5897a

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

chiffre d'affaires et son activité décupler grâce au développement de son activité en Bourgogne où elle avait repris 29 anciens clients de la CGF qui avaient résilié leur contrat à la même époque ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

forme de profession libérale une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom commercial de Jurigestion au [...]                             , avec son compagnon, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

établi par Geo Est et des études de conception de la société Determinant, la société Solinjection a proposé une injection de la totalité des sols sous le linéaire des semelles filantes [et que] la solution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Aux termes du bail commercial liant les parties, la société VIZONA s'est expressément obligée à : «CESSION-SOUS-LOCATION Sous peine de résiliation immédiate et sans préjudice de toutes autres indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par son premier moyen, l'entrepreneur principal fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au sous-traitant la somme de 81 414,35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, alors « que le juge

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a07

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., maître auxiliaire, a exercé, à compter de 1971, en qualité de professeur d'allemand au pensionnat de l'Immaculée Conception (PIC), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66c

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

à assurer à la société ABC Synergie un chiffre d'affaires minimum de 50 000 heures directes de fabrication de sous-ensembles par an afin de favoriser le démarrage de son activité ; que, par la suite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742714e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425256

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Y..., entrepreneur chargé du gros oeuvre, qui a sous-traité la réalisation de la dalle de béton servant de sol aux ateliers à la société Polybéton, laquelle a utilisé des matériaux fournis par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300537

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Elle était toutefois aussi titulaire d'un bail portant sur les locaux prenant effet dèsl'achèvement de leur construction et leur livraison, et comportant une faculté de sous-location sous réserve de l'agrément

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724a7cd58014677417473

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Eurocourtage IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb322

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai, sise rue Henry Dunant, Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb323

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai, sise rue Henry Dunant, Douai (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant régulière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01129

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[W] [U], conduisant son véhicule, a heurté [S] [I], provoquant son décès. 3. Une information a été ouverte, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201368

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Cette saisie a été signifiée à son bureau à Paris, situé 2 rue Saint-Florentin. 6. Par jugement du 9 mai 2017, un juge de l'exécution a rejeté la contestation des États-Unis d'Amérique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300697

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

délai de prescription quinquennale de l'action récursoire d'un entrepreneur principal tendant à obtenir de son sous-traitant et de son assureur la garantie des condamnations prononcées ou susceptibles

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facff

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., entrepreneur, d'enlever une cuve à mazout se trouvant sur son terrain, lors des opérations de manutention de la cuve, du fuel s'est infiltré dans le sous-sol et a pollué une source alimentant un

Source officielle

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SOUS LOC LES CIGALES

SIREN 953124641Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

11/09/2026

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Procédures collectives

SOUS CONDITION

SIREN 895027993Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2026, désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Prise en la Personne de Me Caroline Lepretre 9 boulevard Mendès-France 42000 Saint-Étienne. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication

11/09/2026

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Dépôts des comptes

Audit Sécurité Sous-Traitance Incendie

SIREN 830935490Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

10/09/2026

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Dépôts des comptes

BRASSERIE SOUS LE LETCHI

SIREN 939830519Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

10/09/2026

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Dépôts des comptes

SAS Editions du Sous-Sol

SIREN 531555415Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/09/2026

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