X... était en arrêt de travail pour rechute d'accident du travail du 30 mai 2003 au 13 septembre 2004 et il était constant qu'il avait adressé à l'employeur un arrêt de travail pour maladie du 11 septembre

civile, les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'état d'un licenciement prématuré d'une salariée victime d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait considérer que

a pris en charge l'accident au titre des accidents du travail le 18 juin 1982 ; que le 20 mai 1981, alors que M.

est nulle ; qu'il n'est pas discuté qu'après son arrêt de travail pour cause d'accident du travail, le 19 janvier 2010 M.

ne doit intervenir qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail en vue d'une reprise effective du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste de travail et s'il est

de mettre fin à la période d'essai ; alors, enfin, que le salarié, qui ne reprend pas son travail à l'expiration de la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail, ne se trouve plus

X..., a été victime le 15 décembre 1992 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié le 2 janvier 1993 au motif de la suppression

-32-2 du Code du travail, le licenciement pour un motif lié à la personne du salarié victime d'un accident du travail ne peut être prononcé que pour une faute grave, ce texte ne s'oppose cependant nullement

X..., qui était employé comme poseur de cheminée par la société Flamme et Décor, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 1996, reconnu comme tel par la CPAM le 19 mars 1997 ; qu'il a été licencié

; qu'une déclaration d'accident de travail a été faite par la salariée le 11 décembre 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie en a informé l'employeur par lettre du 12 décembre ; que le 18 décembre

à durée déterminée, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 août 2005 ; que, victime d'un accident du travail le 2 juillet 2009, la salariée a repris son poste le 16 septembre

L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail.

travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt

Linares A..., de Me Odent, avocat de la Caisse nationale des entreprises de travaux publics et de congés payés, les conclusions de M.

Il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail à compter du 28 juillet 2015 et jusqu'au 1er mai 2016. 3.

, le salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail sans que soit invoquée une faute grave ;

Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident

que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

avoir pour effet de mettre un terme à la suspension du contrat de travail du salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du

du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;