lors de la première convocation, mais qui a administré l'immeuble jusqu'à la désignation par cet arrêt d'un administrateur provisoire, Mmes Z... et X..., copropriétaires, ont assigné cette société et

(Loir-et-Cher), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Rollet Vendôme, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEHCAR, QUI EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION AU 24 FEVRIER 1976 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, QUE LE SYNDIC

ET LA SOCIETE GAUVRIT, PUIS ENTRE LE SYNDIC ET LE SERVICE JURIDIQUE DU SYNDICAT C F D T DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MME VEUVE X...

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme d'Evin X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 La société Location gestion syndic

des copropriétaires de la [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Immo de France Paris Ile-de-France, domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Immo de France

et l'un des syndics ont notifié à M.

EFIP ; qu'en novembre 1981, un nouveau syndic a été nommé en la personne de M.

LYON, 18 FEVRIER 1975), LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT OBTENU, LE 17 MAI 1972, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE

de référés est par suite compétente pour apprécier le bien-fondé des demandes du syndicat ; qu'il ressort de l'article 2 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 que l'ensemble des organisations syndicales

DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET A PRONONCE LE 23 JANVIER 1980 LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS A CETTE DATE ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, LE

des copropriétaires contre le syndic ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas sérieusement contestable que les fonds litigieux appartiennent au syndicat du 5-7 rue Charcot, au motif inopérant que

sur ses fonds personnels alors qu'elle exerçait son mandat de syndic ; que le syndicat a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le syndic en raison

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait, dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires, commis une faute de nature à engager sa responsabilité,

C..., administrateur provisoire de la SNB, et non par M.

Z... n'empêchait pas le syndic de solliciter la condamnation provisionnelle de la Caisse à hauteur des sommes certaines, connues et chiffrées au centime près par les décisions définitives de condamnation

fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de Monsieur Gérard X..., syndic

cessent en même temps que ses fonctions et que seul le syndic est habilité à représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré du défaut de pouvoir du syndic

de syndic au sens de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et relevé que la nullité de plein droit du mandat de syndic pour absence de renouvellement triennal de décision sur l'ouverture ou non d'un