AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

avec plus de 95 % des prescriptions en 2010 (annexe 8 à la requête) ; que le Lucentis®, qui coûte environ 900 euros sur le territoire national (annexes 4 et 7 à la requête) est devenu le premier poste

la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné cette dernière devant

Francis E..., domicilié [...] (Belgique), 10°/ M. Guy M..., domicilié [...], 11°/ Mme Françoise F..., épouse G..., 12°/ M. Jean-Yves G..., domiciliés tous deux [...], 13°/ M.

Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute. » Article 700 CPC : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

X... a été engagé le 1er mai 1995 par la société de droit belge Vancraeynest en qualité de voyageur-représentant-placier, chargé de commercialiser les produits de la société sur le territoire français

CATHALA, président Arrêt n° 1276 FS-D Pourvoi n° V 20-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

d'office lorsque ce jugement est invoque au cours d'une instance pendante devant la juridiction française.

Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

sont compétentes pour connaître d'une action dirigée contre une société étrangère dont le site internet est accessible en France si son activité est dirigée vers les internautes français ; qu'en se bornant

CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° T 24-15.108 Aide juridictionnelle totale en défense

Ainsi, lorsqu'un client français commande un produit Rival, cette commande ne peut être confirmée si le produit est litigieux. Le client reçoit alors un message d'annulation de sa commande.

français ; qu'il est constant que, dès son entrée dans la Congrégation des Oblates de Sainte Thérèse, le 17 septembre 1957, madame X... a pris le l'habit religieux, changé de nom pour s'appeler soeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Airbus et son fournisseur, la société française Artus, devant le tribunal de grande instance d'Angers, lieu du siège social de cette dernière.

Interrogé à l'audience devant la cour sur ces 22 casiers, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

derniers que dans la mesure où la taxe excède les surcoûts que les grossistes répartiteurs supportent pour l'accomplissement de leurs obligations de service public de distribution du médicament en France