AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ECS Diffusion, société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits

DETENANT DES POUVOIRS QUI FAISAIENT DE LUI L'EGAL DU GERANT; QUE LA SOCIETE FUT TRANSFORMEE LE 17 MAI 1955 EN SOCIETE ANONYME DONT MACQUART DEVINT ALORS ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT;

[M] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[K] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

[H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Alcatel, devenue, après sa fusion avec la société Lucent technologies, la société Alcatel-Lucent France.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3.

du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert

lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail

finalité spécifiques ; qu'il n'est pas discuté que l'acte de cession du 28 avril 2014 intervenu entre la Société Vacanciel et la Société Bec Holiday, réalise le transfert d'une entité économique autonome

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, 2°/ à la société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7), société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

SOCIAL POUVAIT ETRE INFERIEUR A CELUI PREVU POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET APPROUVANT CETTE CONVENTION

à la société Transdev puis à nouveau, en septembre 2015 à la société STSA ; qu'alléguant une inégalité de traitement, au moment du transfert de son contrat de travail en 2006 auprès de la société STSA

loyers de la société Var assistance et d'ordonner à la société Marion de faire les démarches afin de transférer à la société Var assistance les autorisations de mise en service attachées aux véhicules

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Charles C... France, dont le siège est ...

En l'espèce, le contrat de Monsieur X... a été transféré de la Société COMPASS GROUP à la Société ELIOR ENTREPRISE le 1er mars 2012.

mais la simple conséquence comptable de sa transformation en holding, dès lors que les résultats de l'activité commerciale transférée ne pouvaient plus être constatés dans ses comptes mais dans ceux de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES CHARPENTIERS D'ILE-DE-FRANCE, société anonyme, dont le siège social est au n° 14 de la rue

extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens

SCSF et MCP2 avait été licencié par le liquidateur de ses sociétés ; que le licenciement de ses salariés qui n'avait pas été prononcé en vue d'une quelconque cession ou transfert des anciennes sociétés