l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à démolir la construction irrégulièrement

IRREGULIER DE CEREALES, NON-OPPOSITION A ENLEVEMENTS IRREGULIERS ET DETOURNEMENT D'ORGE DU CIRCUIT REGLEMENTE, EN REFUSANT D'ADMETTRE, COMME ILS L'AVAIENT SOUTENU ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT ADMIS

qui ont eu lieu au cours de l'enquête et au cours des débats devant le tribunal correctionnel et devant la Cour ; ""que les entreprises concernées dont l'activité principale est la collecte et le transport

°/ à l'association Union Indépendants, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ à la Fédération nationale des transports

ETAIT IRREGULIEREMENT EVINCE DE LA SOCIETE ET DEPOSSEDE DE SES TITRES, ET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COUCHE, CONSEIL JURIDIQUE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE, ET REDACTEUR DE L'ACTE

qui s'analysait en transfert d'une unité économique, s'imposait tant à l'employeur qu'aux salariés ; que le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert par la société WYETH LEDERLE du

X..., qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier de justice, a cédé sa clientèle

dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, travail dissimulé, abus de biens sociaux, fraude fiscale, association de malfaiteurs, transfert

à la FNMF l'action de la Mudel à l'égard de la Bred, la reprise d'un actif et d'un passif comptables dans le cadre de la mise en oeuvre du système obligatoire de garantie mutualiste ne valant pas transfert

CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE ET JOINT A LA CONVENTION INITIALE, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE, QU'AINSI, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail est en cours à la date du transfert d'entreprise opéré en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail est bien fondé à demander

; que cet article précise que le transfert du contrat de travail s'opère de droit, s'impose au salarié et qu'il incombe au nouvel employeur d'établir un avenant qui mentionne le changement d'employeur

exactement déduit que les consorts P... ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de vue et que la fenêtre de leur immeuble, ouverte en limite de propriété et donnant sur un toit-terrasse, était irrégulière

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 27 mars 1997, qui, pour transport non autorisé d'animaux d'espèces non-domestiques et tenue irrégulière d'un registre concernant

novembre 2000, les fonctionnaires de la PAF de Menton ont interpellé à bord du train Vintimille-Port Bou, arrêté en gare de Menton à 21 heures 50, 10 étrangers de nationalité irakienne, en situation irrégulière

sociaux pour lesquels Mohamed X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle, étant essentiellement la conséquence de la vente de l'ensemble de l'actif immobilier de Melna et de prétendus transferts

d'un étranger en France pour avoir transporté dans son automobile un ressortissant somalien en situation irrégulière, a été relaxé par le tribunal correctionnel qui a retenu que, s'il était établi que

Sur le premier moyen : Attendu que, le 6 novembre 1979, Serge X..., salarié de la société Saunier-Duval, a été mortellement brûlé en intervenant dans un poste de transformation d'Electricité de France

suffisait à caractériser la livraison au sens juridique du terme ; qu'en imputant néanmoins à Jean-Louis X... de ne pas avoir dénoncé l'inscription anticipée irrégulière de cette vente en comptabilité

incontestablement que Melle X... ne s'est pas bornée à des déclarations spontanées, mais a répondu, en l'absence de tout conseil, à des questions posées par le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue irrégulière