d'appel, la SCI Résidence du Parc soulignait que la sanction d'une faute constitutive de concurrence déloyale était demandée par M.

X... avait retrouvé rapidement un travail, ce qui induisait l'absence d'entrave apportée par l'existence de la clause de non-concurrence, et par voie de conséquence l'absence de préjudice qu'aurait causé

prévue par le contrat de travail ; qu'ainsi, en déduisant de la non-mention dans le bulletin de salaire de l'indemnité forfaitaire de non-concurrence de 500 francs par mois stipulée dans le contrat de

; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, de la contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail

, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où

par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société Danyberd, prétendument concurrente

X... la somme de 279.042 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence imposée à M.

Z... n'est par remise en cause par sa démission en janvier 2006 pour travailler avec un concurrent qui ne rend pas douteuse l'existence et la teneur des entretiens auxquels il a pu assister, à Béthune,

Le 26 avril 2016, le salarié et la société Cotrans automobiles, venant aux droits de la société Cotrans-Cadjee ont signé une convention de rupture du contrat de travail. 3.

Temporaire, Manpower France et le Groupe Vedior France avec notamment Vediorbis, qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au

; que l'arrêt attaqué constate que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

par le président d'un tribunal de grande instance (Marseille, 6 novembre 2018), la société d'économie mixte immobilière de la ville de Salon-de-Provence (la SEMISAP) a, par avis d'appel public à la concurrence

responsable régional pour la vente de produits chimiques assisté de représentants ; que le 6 janvier 1994 il a été licencié pour faute lourde, aux motifs qu'il avait agi pour le compte d'une société concurrente

X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence

contrat de travail n'était pas valable et d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour être resté 15 jours dans l'incertitude quant à sa liberté de travail alors, selon le moyen

de travail de M.

pendant le préavis n'étant soumise à aucun formalisme particulier et le fait de travailler pour une société concurrente pendant le préavis constituant une faute grave; que la cour d'appel a violé les