leur siège social dans le ressort du Tribunal de Paris, qu'en tout état de cause le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le Président de la juridiction appelée à

prescription de l'action publique invoquée par le prévenu et renvoyé l'affaire pour être statué au fond; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante que si la saisine d'une juridiction territorialement

; " aux motifs que les règles relatives à la compétence de juridiction sont d'ordre public aux termes de l'article 382 du Code de procédure pénale, la juridiction territorialement compétente est celle

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales

n'a pas pour effet de permettre au preneur d'assurance de saisir d'autres tribunaux que ceux fixés par la section 3 du règlement, qu'en conséquence elle n'est pas valable et que la compétence du tribunal

compétent.

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, ayant statué sur la compétence territoriale du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier ; Sur le

a implicitement reconnu sa compétence territoriale.

dans le département de la Mayenne, retient que le tribunal de commerce de Paris étant compétent pour connaître du litige opposant la société Bail équipement à M.

en cas de commande non suivie d'effet ; qu'en déclarant territorialement compétent le Tribunal saisi en fonction du lieu d'exécution du contrat de fourniture, pour connaître d'une action tendant à la

compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif du 26 février 2014 satisfait en la

du tribunal de grande instance de Toulouse, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie Kenya Airways et s'est bornée à dire le tribunal de grande instance compétent ; qu'elle a ainsi

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre l'ordonnance du président du tribunal

territoriale ne sont pas d'ordre public, qu'il est toujours possible d'y déroger ; qu'en l'espèce la compétence territoriale des tribunaux des affaires de sécurité sociale fixée par l'article R. 142-12

l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l'Etat membre considéré ; qu'en

[D], sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums. Il s'ensuit que M.

elle-même, à l'opposer valablement à la société Colicapela qui n'a pas signé la convention et d'en accepter les clauses ; que l'acceptation tacite de cette clause attributive de compétence territoriale

Z..., propriétaire du mur, a suffisamment manifesté son comportement fautif ; que les éléments listés par le tribunal et les expertises démontrent l'absence de diligences normales du prévenu qui était