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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173cd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173ce

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cf

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173e1

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

constatations de l'arrêt attaqué, non pas au représentant du GIE mais à l'épouse de M.

Source officielle

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