. ; qu'ultérieurement, le percepteur a démandé que lui soit déclaré inopposable, l'acte du 27 septembre 2001 portant vente par Mme Bénédicte X... à M.

mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à l'amiable les actifs mobiliers inventoriés de Mme X..., ou de les faire vendre aux enchères publiques

contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public.

juge-commissaire ; que la société Union bancaire du Nord (UBN), créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce, a fait opposition au paiement du prix et requis la mise aux enchères publiques

formé contre cette ordonnance ayant été déclaré irrecevable par ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la société Caterpillar a fait assigner la société Passion afin qu'il soit procédé à la vente

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 11 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique

société fait grief l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, "1 / que l'assiette de partie du domaine public n'est pas définie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

EDOUARD ET LUI ET, PREALABLEMENT, LEUR VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QU'EDOUARD A...

(les époux X...) ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Sursis à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° G 17-16.336 R É P U B L I

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'Etat français et d'ordonner le partage de l'immeuble indivis entre lui et Mme Y... et sa vente aux enchères publiques ; Attendu

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1970) D'AVOIR, POUR ORDONNER, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TORREMECANO, LA VENTE

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° P 15-19.346 Aide juridictionnelle

La vente devait être réitérée devant notaire le 5 février 2020. 3.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT

de location-gérance, tandis que les stocks de pièces détachées sont demeurés dans les locaux repris par le loueur ; que, le 13 mars 2009, le liquidateur a présenté une requête aux fins d'ordonner la vente

Ahmad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant