X... visant à évaluer son préjudice patrimonial sans tenir compte de la rente versée par la caisse d'assurance maladie et dit que le préjudice patrimonial de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé

X... a été condamné par jugement du tribunal d'instance du 4 avril 1996 à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie le montant des prestations d'assurance maladie allouées par celle-ci à deux

à l'assuré par la caisse primaire d'assurance maladie « peuvent être allouées sous forme de capital.

puis en longue maladie et déclarée en état d'invalidité le 7 janvier 1979, a bénéficié de prestations versées par l'assureur ; que la société Franchi ayant résilié son adhésion au contrat de groupe avec

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a versé à M.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ¿ .

maladie du 10 juin 1988 au 8 juin 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 20 avril 1994) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFES SIONS LIBERALES, dont le siège est à Paris (11ème), ..., en cassation

DEPENSES FUTURES MAIS CERTAINES COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT VERSEES

d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance

26 juin au 23 décembre 1985 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement de ces indemnités au-delà du sixième mois et a rejeté la demande de pension d'invalidité formée par l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est .

[N] [O], délégué à l'assurance maladie : M.

des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par elle au titre de l'assurance maladie; que l'intéressé a sollicité le maintien de ces prestations au-delà de la période susmentionnée

années consécutives ; que, d'autre part, l'assurance longue maladie garantit aux assurés atteints de certaines affections des prestations en espèces dans une limite de trois années consécutives ; que

maladie de l'Yonne (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières de l'assurance maladie versées à celle ci pendant un arrêt

de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3a) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début

d'accidents du travail et par des prestations de l'assurance invalidité, le début de l'affection invalidante ne saurait coïncider avec celui du versement d'indemnités journalières au titre des accidents

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.