Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations

suppression des « postes supports », ce que ne pouvaient ignorer les instances dirigeantes qu'elle avait alerté dès décembre 2007 en faisant état d'un « surmenage professionnel » chronique, ce qui a provoqué

de Mme [I] et condamné celle-ci à payer au liquidateur de Mme [K] les sommes suivantes : 59.961 euros, 135.000 euros, 17.800 euros, 33.108,75 euros, 10.000 euros et 161.308,01 euros ; AUX MOTIFS PROPRES

droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans la publication ; que la cour d'appel a constaté que le journal visait

Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat

respect des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances est sanctionné par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L 114-1 du même Code ; que cet arrêt visait

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

qui vicie le consentement au visa des articles 1109 et 1110 du code civil, de sorte que la demande doit être requalifiée en demande de nullité de l'acte d'acquisition du 28 décembre 2010, sans avoir provoqué

parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres

salarié avait établi, à cet égard, des faits matériels laissant présumer l'existence d'un harcèlement et qu'aucune justification de ces agissements n'avait été fournie par l'employeur ; que le salarié visait

déjà, au titre du tableau 30, les affections professionnelles provoquées par les poussières d'amiante de sorte qu'à compter de cette date, à tout le moins, le caractère nocif de l'inhalation des poussières

charge finale du montant des travaux de reprise des désordres décennaux pèse sur les vendeurs constructeurs, dès lors que la dette leur incombant ne procédait que de leur engagement contractuel et ne visait

produit financier commercialisé ; que l'avocat est naturellement tenu d'une obligation d'information et de conseil dont la preuve ou l'exécution lui incombe ; qu'il lui appartient de recueillir de sa propre

euros et de l'avoir également débouté de sa demande subsidiaire tendant à obtenir la condamnation de Mesdames Y... et Z..., épouse A..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES

pour permettre la cession, et qu'elles n'avaient été créées que dans ce but ; que si des études avaient existé, c'était à la demande de Francis B... personnellement, qui par la suite faisait payer sa propre

mensonge du vendeur ou de son représentant, qui porte sur un élément essentiel du contrat ou sur l'objectif poursuivi par le candidat acquéreur dans l'opération envisagée, constitue un dol s'il a provoqué