Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen, ci-après annexés 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que les biens acquis par les époux sont des biens indivis situés en France pour la liquidation et le partage desquels la loi française

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

produits pétroliers, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er

régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation portant sur la toute propriété des biens et droits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X...

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme U....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les biens occupés par Mme X... se trouvaient

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme G...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M.

septembre deux mille dix-sept.

n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le troisième moyen, ci-après annexés 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour Mme Albin Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F... B....