MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvois N 10-11. 505 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Maildor production PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est

du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'exposés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement

par la défense ; (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les syndicats Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing et de la Vallée de la Lys ainsi que huit autres personnes

du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident des

collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Marvejolaise de magasins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février

pourvoi ; Sur le moyen unique commun des pourvois incidents de Mmes Y... et Z... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour la société Jelupi.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ; ci-après annexés 9.

auxquels cette nouvelle qualification leur ouvrait droit, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, l'expression " cadre

en cassation n'avait pas commencé à courir ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société Ricard : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société The New Kase Enoncé du moyen 14.

collective ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Attendu que si le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la date de la décision attaquée, il comporte le

afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire précise dans le préambule de sa partie consacrée à la classification

pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 10 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

par le GIE La Réunion aérienne que sur le pourvoi incident relevé par M.

Mme [R] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M.

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.