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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754
20 septembre 2016
Polyflame destinés à être envoyés à Bureau Veritas, soit 200 briquets « Star Fashion » référence 40803344, 144 briquets « Giant Lighter Prof » référence 40009424, 80 briquets modèle « Prof » référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471
7 septembre 2022
SEPTEMBRE 2022 La société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110095
25 février 2016
de cadre ondulé avec en son centre un carré destiné à contenir un motif différent de celui ornant le reste du corps du cadre, - modèle de meuble comptoir divisé en quatre rectangles avec en leur centre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
L'article L 711-2 du même code indique Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936
11 mai 2016
ne concerne que les accords collectifs puisque l'employeur ne peut recourir de son propre chef qu'à un module de 4 semaines au maximum.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634
9 septembre 2020
W..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme H... V..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme G...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom
cr
61372647cd58014677424582
30 septembre 2003
L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
ECLI:FR:CCASS:2017:C100461
20 avril 2017
Y..., 2°/ M. A... Y..., contre le même arrêt dans le litige les opposant : 1°/ à M. Gabriel Y..., 2°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
Compte tenu de la date de son dépôt ce modèle est régi par la législation antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable aux dessins et modèles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300989
28 novembre 2019
Dans l'affaire en examen, la ville de Paris, afin de rapporter cette preuve, produit aux débats la copie de la déclaration modèle H 2 remplie par M.
613721b3cd580146773f644b
13 avril 1992
Jean-Noël Y..., demeurant "Roches Morelles", Saint-Etienne-du-Gué-de-L'Isle à Plémet (Côtes d'Armor), 2°/ M. Paul-Marie Z..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060
12 avril 2012
Service chauffeurs-livreurs (modulation) Le recours à la modulation pour ce service est impératif du fait de la forte saisonnalité de l'activité liée à sa nature (dates d'ouverture et d'animation des
ECLI:FR:CCASS:2013:C100370
10 avril 2013
Robrack du dessin du dessin référencé 9865 (...) 5. Taie d'oreiller, drap-housse, housse de couette et pyjama commercialisés par la société LA REDOUTE et factures d'achats correspondantes (...) 6.
613725d0cd58014677420b76
24 mars 1998
chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2,
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00434
26 mars 2008
fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00162
10 février 2015
, montre que le positionnement et la découpe très particulière des excavations en demi cercle du côté opposé à la manivelle, représenté sur 2 des 3 vues représentant le modèle de moulinet déposé, associé
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
en date du 26 février 2003, qui a condamné Patrick X..., pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, recel de prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage, à 2
ECLI:FR:CCASS:2021:C100056
20 janvier 2021
W..., 2°/ Mme O...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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