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10 345 résultats pour « 2) dessins et modeles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Polyflame destinés à être envoyés à Bureau Veritas, soit 200 briquets « Star Fashion » référence 40803344, 144 briquets « Giant Lighter Prof » référence 40009424, 80 briquets modèle « Prof » référence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 La société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110095

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

de cadre ondulé avec en son centre un carré destiné à contenir un motif différent de celui ornant le reste du corps du cadre, - modèle de meuble comptoir divisé en quatre rectangles avec en leur centre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'article L 711-2 du même code indique Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00936

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

ne concerne que les accords collectifs puisque l'employeur ne peut recourir de son propre chef qu'à un module de 4 semaines au maximum.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00634

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

W..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme H... V..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme G...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom

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CC

cr

61372647cd58014677424582

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

L. 263-6, R. 233-2, R. 233-8, R. 233-16 et R. 233-36 du Code du travail, 121-3, 211-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100461

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y..., 2°/ M. A... Y..., contre le même arrêt dans le litige les opposant : 1°/ à M. Gabriel Y..., 2°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Compte tenu de la date de son dépôt ce modèle est régi par la législation antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable aux dessins et modèles.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300989

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Dans l'affaire en examen, la ville de Paris, afin de rapporter cette preuve, produit aux débats la copie de la déclaration modèle H 2 remplie par M.

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civ1

613721b3cd580146773f644b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Jean-Noël Y..., demeurant "Roches Morelles", Saint-Etienne-du-Gué-de-L'Isle à Plémet (Côtes d'Armor), 2°/ M. Paul-Marie Z..., demeurant ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01060

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Service chauffeurs-livreurs (modulation) Le recours à la modulation pour ce service est impératif du fait de la forte saisonnalité de l'activité liée à sa nature (dates d'ouverture et d'animation des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100370

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Robrack du dessin du dessin référencé 9865 (...) 5. Taie d'oreiller, drap-housse, housse de couette et pyjama commercialisés par la société LA REDOUTE et factures d'achats correspondantes (...) 6.

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cr

613725d0cd58014677420b76

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire du requérant ensemble le mandat de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00434

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, qu'en matière de dessins et modèles, il ne peut y avoir contrefaçon que si l'impression d'ensemble se dégageant de l'examen

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00162

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

, montre que le positionnement et la découpe très particulière des excavations en demi cercle du côté opposé à la manivelle, représenté sur 2 des 3 vues représentant le modèle de moulinet déposé, associé

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CC

cr

6137267bcd58014677425e60

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

en date du 26 février 2003, qui a condamné Patrick X..., pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport, escroquerie, recel de prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage, à 2

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

W..., 2°/ Mme O...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200858

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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