d'un licenciement d'ores et déjà décidé, peu important que celui-ci ne lui ait été notifié que le lendemain ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen

collective du théâtre vivant, quand cette dernière n'avait ni adhéré ni appliqué volontairement ladite convention collective ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article R. 1455-7

du code du travail, des articles 7 et 9, dans leurs versions alors applicables, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7

de procédure civile ; 5°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 2314-7 du Code du travail, les élections partielles se déroulent sur la base du protocole préélectoral en vigueur lors de

s'opposant au reclassement du salarié, cette formalité ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en

auquel une telle clause est susceptible de porter atteinte, en sorte que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs que lui conféraient les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail,

moyen : 1° / que les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être introduites dans un délai de quinze jours à compter des formalités, prévues par l'article L. 2143-7

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur

du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé, dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il retient ensuite que le délai de douze mois prévu par les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable, en raison de leur caractère restrictif, qu'aux contestations de nature

17 octobre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 721-7, L. 721-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait ordonné une expertise

janvier 1981 qui a institué une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

défaut, des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail ; Attendu que pour rejeter sa demande de réintégration, la cour d'appel a énoncé qu'il est manifeste que l'employeur

ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE L. 321-7° DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT

: Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts en réparation