, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

815 (ancien) et 1076 (ancien) du Code civil.

L. 621-107 II du Code de commerce ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la libéralité invoquée comme rémunératoire, avait pour contrepartie un service proportionnel à la libéralité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

le trop perçu compte tenu de la diminution du prix de cession ; que c'est donc à juste titre que la défenderesse invoque les dispositions de l'article 1134 du Code civil, étant relevé que les trois actes

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

le plus probable" un coefficient d'aléa, lequel aurait constitué un frein à l'indemnisation intégrale des victimes d'infractions aux articles 101 et 102 du TFUE, commandée par l'effet utile du TFUE ;

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'il était constant aux débats que le contrat de travail prévoyait trois commissionnements différents, respectivement à hauteur de 3,5 %, 5,5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce : 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet état, incombe au demandeur qui en sollicite

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, euégard à l'appel en cours de l'ordonnance du 3 septembre 1990, l'arrêt ne pouvait préjuger que les AGF devaient bénéficier

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 8-3-2 du contrat de bail stipulait que « les parties en présence

L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation vis-à-vis de sa cliente

L. 225-115 et L. 235-1 du code de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M.

pour 2015, de 11 081 € au titre des congés payés afférents, de 106 648,98 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour 2016, de 10 664,89 € au titre des congés payés afférents et de 3 000 €