U..., épouse S..., la somme de 3 000 €, chacun, à titre de dommages et intérêts ; AUX PROPRES MOTIFS QUE l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les dommages causés

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

1134 et 1143 du code civil, ALORS QUE le locataire ne peut effectuer aucune transformation de la chose louée, sans une autorisation expresse du bailleur et que le créancier a le droit de demander que

la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1er, second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime, inclus dans le titre VII de ce code et que les dispositions de l'article 11 du décret, qui prévoient elles-mêmes une telle règle,

1134 du code civil ; 2) ALORS QUE M.

1135 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond apprécient souverainement la proportion des salariés résidents en zone franche ou équivalente au sens de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre

-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des articles 50 et 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

des notes de frais et ne soutenait pas que cette faute serait prescrite; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu

décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la consommation : 19.

derechef l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en ne vérifiant pas si la croyance de M.