du code de procédure civile ensemble les articles 783 et 907 du même code.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

invoquées par M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Halis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2006, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et escroqueries

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 122-12-1 du Code du travail est exclue par cette double considération que ce texte, résultant de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983, ne pouvait avoir effet rétroactif et régir une situation née antérieurement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; 2°/ qu' il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail,

Pierre Y..., demeurant Villa Ferigoulo, route de Toulon à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire