du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 2 de la loi du

commis à l'égard de M. et Mme X... une faute engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code

de produits laitiers, devait être appréciée en fonction du taux de concentration des matières sèches exprimé en pourcentage ou de leur poids, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

leur propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au

produit par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le contrat de concession exclusive a été résilié et que les relations entre les parties

, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M.

pas suffisamment motivé sa décision et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en quatrième lieu, qu'il appartient au juge d'apprécier

pas suffisamment motivé sa décision et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en quatrième lieu, qu'il appartient au juge d'apprécier

violation des articles 443, 444, 446, 448, 614 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article L. 241-3 du code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 428, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7 et 221-3 nouveaux, 3, 59, 60 et 296 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale et 6.1

violé l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, que le commissaire à l'exécution du plan est recevable et fondé à agir en responsabilité contre le repreneur qui a

de sauvegarde, la Cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des droits de l'homme, 29, 32 et 33 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a