tels, irrecevables dans leur deuxième branche, ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean Z..., pris de la violation des articles 177 du Code pénal et 593 du Code

entretien ne se serait pas tenu, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

L. 412-2 du code du travail est considérée comme abusive » ; que ces éléments laissent supporter l'existence d'une discrimination ; qu'il incombe à la société intimée de prouver que sa décision est justifiée

et de repos compensateurs non pris : vu notamment l'article 8221-5 du code du travail ; que M.

X... dans le cadre d'une instance prud'homale ») ; SEGULA aurait donc dû, comme l'exige l'article 58 du Code de procédure civile, faire figurer les noms, prénoms et domicile de la ou des personnes contre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

3 du Code civil, ensemble les articles 12, 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

L. 1234-5 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en déboutant l'employeur sans rechercher si les faits litigieux n'étaient pas constitutifs

63 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

du prêteur, - ne constitue pas une dénonciation du délit réprimé par l'article L. 312-33 du code de la consommation, de sorte que le juge d'instruction n'a pas été saisi de tels faits

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

étant illicite; Sur les heures supplémentaires Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve du paiement du salaire ; que M.

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 19.

222-36 et 222-37 du code pénal, 80-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une