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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
par ces derniers, Jean-François X... se prévalant des dispositions des articles 544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100028
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10655
9 juin 2017
9 juin 2017
susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101142
23 novembre 2011
23 novembre 2011
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02400
20 novembre 2012
20 novembre 2012
700 du code de procédure civile, condamne la société Anira à payer à Mme X...la somme de 137, 54 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991, condamne la société Anira à payer à la SCP Vincent
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61372107cd580146773f061f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100889
12 septembre 2012
12 septembre 2012
266 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Vu les articles 37 de la loi du
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240
3 mars 2021
3 mars 2021
K..., pour valider cette spécialité, dans une lettre du 11 juillet 2015, qu'il analyse comme un refus de formation attentatoire à ses droits (article L 6322-1 du Code du travail) et dès lors constitutive
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02287
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1315 du code civil et L3141-1 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00787
22 septembre 2009
22 septembre 2009
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CNP assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01454
24 juin 2009
24 juin 2009
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201962
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110291
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02277
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L. 3111-2 du code du travail et l'article 5 modifié de l'accord collectif du 30 juin 1999 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10183
10 février 2021
10 février 2021
à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la durée
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300037
23 janvier 2020
23 janvier 2020
ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301010
28 novembre 2019
28 novembre 2019
, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent
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