9 du code civil, 11 du code de procédure civile et L.1134-1 du code du travail.

L 114-24 du Code de la mutualité et l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

[Y], quand celle-ci était irrecevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1382 ancien du code civil, et 31 du code de procédure

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 311-31 ancien devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ; 5°) ALORS QU'il ne peut être renoncé aux dispositions d'ordre public sanctionnant la banque

4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

recherche sérieuse et loyale de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tereva aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

devenu l'article 1103 de ce code.

4 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part

F... ajoute que l'entretien annuel de l'article L.3121-46 applicable aux salariés soumis à un forfait en jours, n'a pas été réalisé au cours des années 2015, 2016 et 2017, ce que l'employeur ne conteste

L.122-52 devenu l'article L.1154-1 qui pose les règles en matière de preuve énonce par ailleurs, que "en cas de litige relatif à l'application des articles L.122-46 et L.122-49, dès lors que le salarié

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.