il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux

étant le rapport écrit exigé par l'article 48a) de la dite convention collective, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1333-2 du code

preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver que

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

, veuve [E], à Mme [D] [E], épouse [R], dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, devenu l'article 1353 du code civil ».

R 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSÉQUENCE, D'INFIRMER LE PREMIER JUGEMENT ENTREPRIS, SUR CE POINT, ET DE REJETER LES DEMANDES DE MADAME O..., TENDANT À LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] et la société MVS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées

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Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

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[O], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.