des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave, laquelle se définit comme celle qui rend impossible le maintien du lien

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

R. 4031-31 du code de la santé publique ; 2°/ que la preuve du mandat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'ainsi en déboutant M.

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels, d'une part, les parties ont la charge d'alléguer les faits

Gérard X..., demeurant ..., 87210 Le Dorat, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Gilbert X..., demeurant 52000 Euffigneix, Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Etablissements Girardot

directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X

, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un compte de résultat révélant un bénéfice de 7 720 944 francs de

L. 321-1 du Code du travail.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part

de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; Attendu

X... le 6 août 2003 la somme ainsi allouée ; que la société et son assureur lui ont également réglé la même somme les 11 septembre et 31 octobre 2003 ; que la caisse s'est adressée à la société et à son

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(Loire-Atlantique), représentant la société Bretagne incendie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... avait reçu de son fils et de son épouse, afin de servir d'interlocuteur unique entre l'avocat et ses clients, le premier président a violé les articles 1202 et 1220 du code civil, ensemble l'article

Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient