inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint

31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

122 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que la société dont la dénomination complète est Orbwell AMP X... limited, produisait le "certificate of incoporation" du 16 juin

sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département

, lequel s'était poursuivi jusqu'au 31 mars 1990", la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le contrat n'édictait aucune obligation de

a été blessée le 31 mai 1988 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché le 15 septembre 1988 d'un enfant

X... par un autre motif que la révocation de plein droit et tiré de l'impossibilité de ce dernier de poursuivre le contrat de travail qu'elle n'aurait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour

son héritage par le biais d'opérations de bourse, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

octobre 1986, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie ; que Mme X... et les AGF ont alors assigné la société Safor sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, estimant que le sinistre

X... ; les époux X... devaient découvrir cette situation fin mai ou début juin 1992 puisqu'ils questionnent Jacques X... sur la cause de ce chèque dans leur correspondance du 2 juin 1992 ; ce comportement

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

, ce qui excluait nécessairement l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que

pas, en violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'en 1996, M. de la X... a transformé son activité d'agent général pour exercer une activité de courtier d'assurances sous la forme d'une

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.