EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT EN INDIVISION AUX CONSORTS B... ET X...

Maxime X... s'était abstenu de demander l'autorisation administrative nécessaire dont il avait besoin dans le cadre de la cession de bail sollicitée, peu important la demande faite, et d'ailleurs refusée

AU TITRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ET, POUR L'AUTRE PARTIE, SOIT PLUS DE 51 %, PAR DES CAPITAUX APPORTES PAR LA SOCIETE BRETASUD A LAQUELLE ETAIT CONSENTI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957, UN BAIL

A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ; QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION

ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE MARTEL A DONNE A BAIL

VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF L'ORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

du Code de commerce, ensemble l'article 23-6 du même décret, devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à une certaine somme selon la règle du plafonnement le loyer du bail

X..., ont donné à bail commercial en renouvellement d'un précédent bail datant du 30 mars 1990, à M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins

commercial à la société La Saladerie ; que celle-ci a saisi le tribunal d'une demande de nullité ou à défaut de résiliation du bail aux torts du bailleur ; Attendu que pour déclarer irrecevable la

En décembre 2006, il a été proposé à Monsieur P... la signature d'un bail PLI, qui a été refusée, bail PLI qui prévoyait de faire de Madame G... C..., sa compagne, la co-titulaire du bail.

et la modification du prix du bail renouvelé ; que par voie d'infirmation, le tribunal ayant à tort déclaré irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé qu'il avait de manière erronée

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que la société Foncière du rond-point, propriétaire d'un appartement donné à bail

emphytéotique du 26 juin 1986 ; que l'existence de ce contrat dépendait donc de la conclusion par les parties dudit bail emphytéotique ; qu'il résultait des stipulations dudit bail que l'immeuble construit

local donné à bail une activité autre que celle de pharmacie, compte tenu de la destination exclusive du local stipulée dans le bail, de quatrième part, de la cessation, par la Sarl Pharmacie [K], à compter

en application de l'article 1722 du Code civil, qui énonce que "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est

et du bail, M.