Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des douanes

rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Air cargo services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gam, et l'avis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal de grande instance de La Rochelle, au profit de la Direction régionale des Douanes

Énoncé de la demande d'avis 1.

Enoncé de la demande d'avis 1.

Demande d'avis n°U 21-70.021 Juridiction : le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NL2 Avis du 1er décembre 2021 n° 15021 D R

Énoncé de la demande d'avis 1.

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sft Gondrand frères, l'avis de M.

du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Marocaines à CASABLANCA ; -qu'à la livraison du conteneur TC 40 P n°INBU 503 607/3 à la Sarl MAROLD le scellé DC1 apposé par le Service des Douanes Marocaines était intact et a été brisé par la société

et des droits indirects de la Polynésie française, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et l'avis de M.

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

QU'IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 179 DU MEME CODE, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES

de mise en recouvrement ayant été émis à l'encontre des sociétés concernées, celles-ci ont formé une réclamation qui a été rejetée ; qu'elles ont alors fait assigner le directeur général des douanes et

et du décret du 24 septembre 2008, consistait bien à raisonner par rapport aux procédés métallurgiques dans leur ensemble ; qu'au total, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies du code des douanes

en douane de la société TRC, M.

et droits indirects de Bobigny, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne du directeur régional des douanes

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes