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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cc5
20 avril 2005
Brands, "il n'y a aucune inscription sous ce nom au rôle des contribuables du canton de Genève, ni aux registres genevois et suisse du commerce" (pièce n° 3-2) ; que selon les autorités fiscales suisses
61372698cd58014677426d97
Brands, "il n'y a aucune inscription sous ce nom au rôle des contribuables du canton de Genève, ni aux registres genevois et suisse du commerce" (pièce n° 3-2 ) ; que selon les autorités fiscales suisses
61372698cd58014677426da4
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163
9 mars 2022
bien révocables ad nutum, c'est-à-dire sans motif, de la même manière qu'un Président de Conseil d'Administration, ATTENDU que l'article 16 des statuts d'HUBBARD HOLDING SAS prévoit : « Le Directeur Générai
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
fiabilité ; qu'en procédant de la sorte, l'OPJ a accompli sa mission en conformité avec les devoirs de sa charge et le procès-verbal 2016/27982/1 qu'il a établi pour transcrire de manière objective la genèse
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519
20 juin 2018
l'article 161-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de commission d'expert en matière informatique, l'ordonnance de commission d'expert en matière d'analyses génétiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime générai est
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067
13 novembre 2013
le 20 mai 2008 à un projet suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d'aboutir et répondait de ce fait, dès cette date, au critère de précision requis par l'article 621-1 du règlement générai
613726a7cd580146774276ed
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060
8 avril 2010
rétro-commissions ; que Bernard A..., Pierre-Joseph Z..., dirigeant de la société Brenco et Pierre-Philippe C... , ayant droit économique d'un compte intitulé Dowman, ouvert dans un établissement bancaire genevois
61372693cd58014677426b0f
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
prévention ; que celle du 18 juin 2014 (pièces D2 de l'enquête de gendarmerie) a fait l'objet d'un classement sans suite le 13 octobre 2014 pour défaut de maîtrise, comme cela a été rappelé dans la genèse
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Elle a également dit pour droit que le droit de l'Union européenne s'oppose à toutes les mesures qui, même applicables sans discrimination tenant à la nationalité, interdisent, gênent ou rendent moins
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
France pour la vente des médicaments réservée aux officines pharmaceutiques, ces règles n'étant pas de nature à empêcher l'accès au marché des produits étrangers ou à les gêner davantage qu'elles ne gênent
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é
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