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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02038
13 octobre 2011
applicable à compter du 1er juillet 2003 doit être interprété en ce sens que le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201869
29 novembre 2012
Grellier, président, M.
6079b1bd9ba5988459c53259
2 juin 2004
de salaires conventionnels mensuels progressive, significative par rapport aux réalités économiques et au titre III intitulé grille de salaires mensuels, que le salaire conventionnel de base (1er échelon
6079b0da9ba5988459c5077d
28 avril 1983
CHIMIQUES ET MAJORE SELON UN SYSTEME DE CLASSES ATTRIBUEES AUX SALARIES, A L'INTERIEUR DE CHAQUE COEFFICIENT ; QUE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 AOUT 1978 AYANT INSTAURER UNE NOUVELLE GRILLE
comm
6137208ccd580146773eb755
2 février 1988
, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 17 mai 1985) que la société JLD a commandé à la société Guermonprez la fourniture d'une grille
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02040
convient, ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation le 11 juillet 2007 (arrêt n°1634 FS-P+B), de prendre en compte , non l'ancienneté théorique déterminée par la position de la salariée dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02149
10 décembre 2008
résulte des dispositions de la convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique, applicable dans les départements de la Région Rhône-Alpes, que les grilles
cr
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
chef de chantier ; que cette défection est à rapprocher de la remarque de l'expert pour qui l'incendiaire a certainement été brûlé aux mains (s'il n'avait pas de gants) et, éventuellement, a dû se griller
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775
15 avril 2008
par l'employeur et le nombre de points minimum correspondant à la classification que l'employeur lui reconnaissait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-4 du code du travail et les grilles
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00776
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774
X... et Y... relevaient de la catégorie des directeurs de SVF, niveau 2, dont le coefficient d'embauche le plus bas prévu par les grilles de classification conventionnelle des emplois était le coefficient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01338
2 octobre 2019
d'actions et d'obligations vendus à la société Pfizer correspondent aux produits classés dans cette grille sous la dénomination « autres SICAV » donnant lieu à une commission de 0,5 %, soit 227 408,30
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01211
18 juin 2014
de 41 254 F), les heures de délégation étant à prendre au maximum pendant le temps de travail ou récupérées ; que ce salaire est très supérieur au salaire le plus élevé de 11 072 F figurant dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2016:C200317
3 mars 2016
Grellier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6079a85c9ba5988459c4ce46
7 octobre 1992
exploitant de fait ; que l'article 432 susvisé a pour effet essentiel de soustraire à la législation de la pêche fluviale les eaux comprises dans les limites de la pisciculture, matérialisée par la grille
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11 juin 1992
de maîtrise, chef de département, elle a cessé d'exercer en 1976 ses fonctions de chef de rayon, coefficient 200, son salaire étant, dès lors, néanmoins calculé sur la base du coefficient 150 de la grille
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00508
7 mars 2012
mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des salariés à cette date dans la grille
ECLI:FR:CCASS:2012:C201828
22 novembre 2012
X... soutient sans être contredit que les grilles d'entrée de la propriété étaient ouvertes le jour des faits ; qu'il produit un constat établi par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300020
14 janvier 2014
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner Mme Y... à refermer l'ouverture sur la grille
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