que les explications fournies par les parties civiles qui affirment qu'elles se sont prêtées à une opération destinée uniquement à faciliter la régularisation comptable et fiscale de la vente, se heurtent

moins apparent, bien que cette libéralité eût donné lieu à une contestation sérieuse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que le juge des référés peut seulement prescrire les mesures qui ne se heurtent

interverti la charge de la preuve et violé les articls 1315 du Code civil et 488 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

de la loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu, d'une part, que les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des exploitations dont ils héritent

elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent

Maximin C..., demeurant "l'Herberaie", route de Taupignac, 17920 Breuillet, 2 / de M. B..., ès qualités d'administrateur de M.

dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

qu'il ressort du cachet humide apposé sur lesdits reçus, reprenant le SIRET précité. 1° ALORS QUE le juge des référés ne peut, dans l'urgence, prendre que les seules mesures provisoires qui ne se heurtent

déclarer irrecevable en ses demandes d'inscription de faux et de nullité de l'ordonnance rendue le 7 décembre 2006 par le premier président, le premier juge a considéré qu'elles se heurtent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre commercial Afer, société anonyme dont le siège social est route de Lyon, rond-point d'Herbet

PROPRES QU' « en application de l'article 808 du Code de procédure civile, "dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions rendues dans les autres États membres de l'Union européenne doivent être reconnues comme exécutoires en France à moins qu'elles ne se heurtent

effectivement celui-ci a confortablement gagné sa vie grâce notamment aux primes d'expatriation, ses explications relatives à des prêts en liquide faits à des amis (« une douzaine de copains ») se heurtent

n'est ainsi pas établi que le fondement des prétentions issues de la saisine du 13 novembre 2013 est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, de sorte que les demandes se heurtent

demande appuyée sur d'autres éléments de preuve est irrecevable ; que par conséquent, il résulte de ce qui vient d'être développé que les demandes suivantes ont déjà été définitivement jugées , se heurtent

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) (subsidiairement) que si la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

fonction de juge des référés ; que l'article 808 du même code dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert

Hebert, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.