L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie

revendu le 3 août 2009 à une autre société civile immobilière pour le prix de 1 300 000 euros ; que, sur recommandation de la Cour des comptes, l'APCA a assigné la commune en rescision de la vente pour lésion

L'accident se définit par une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle. Il appartient au salarié qui se prétend victime d'un accident du travail d'en démontrer la matérialité.

rechute que la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 29 septembre 2009, la date de consolidation des lésions

correspondant, selon cet organisme, à l'activité de travailleur indépendant exercée par l'intéressé du 1er octobre 1987 au 30 juin 1990, lequel procédait à la location de matériel de natation et donnait des leçons

compensatoire et des dommages-intérêts; que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion

La responsabilité du chirurgien a été retenue au titre de la survenue de la lésion et de sa prise en charge .

départ du domicile de Jean-Michel A... et qu'ils ignoraient lequel d'entre eux conduisait au moment de l'accident ; qu'or, les constatations médicales établissent que Nicolas X... a été atteint de lésions

Brossard France (la société), s'est blessé au dos en portant une charge sur son lieu de travail ; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant retenu que la lésion

violemment frappé par trois personnes avec lesquelles il avait consommé de l'alcool au bar de l'Escale à Montady ; qu'il décédait des suites de ses blessures ; que l'autopsie mettait en évidence des lésions

contracté l'hépatite C diagnostiquée, à l'occasion de l'accident du 7 mai 1988 à la suite duquel elle avait dû subir 16 transfusions sanguines et qu'il était impossible de préjuger de l'évolution de ces lésions

chez un homme de 83 ans jouissant d'une parfaite autonomie physique et psychique compte tenu de son âge et des affections dont il était atteint; - que l'accident du 10 juin 1993 n'a entraîné que des lésions

manoeuvre » de la société L'Immobilière hôtelière « avait sciemment lésé les intérêts de ses cocontractants », sans expliquer, comme l'y invitaient les écritures d'appel, en quoi consistait la prétendue lésion

c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie dans les conditions visées au tableau ; qu'à ce titre le tableau n° 65 relatif aux lésions

442-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en tout cas, faute d'avoir dit à quelle date, au vu des éléments concrets du dossier, l'assuré pouvait être regardé comme consolidé des lésions

l'enfant avant l'âge de huit ans et que le tableau neurologique actuel n'est pas en relation directe et certaine avec l'accident du 22 novembre 1992 à l'origine d'une fracture du crâne isolée sans lésion

et donc l'amplitude du mouvement de fléau antéro-postérieur de la tête aurait été bien moindre qu'il ne l'a été, ainsi qu'il résultait d'ailleurs du rapport d'autopsie caractérisant l'existence de lésions

l'encontre de Patrice B... en prenant expressément en considération dans sa décision, d'une part les conclusions du certificat médical argué de faux affirmant l'existence d'un lien de causalité entre les lésions