2001, un transfèrement d'activité étant en cours, sinon achevé, le 14 mars, que ce centre avait fermé le 17 mars 2001 à 20 heures 30, qu'il avait été effectivement interdit d'accès à compter du 18 mars

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

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du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à M.

tentative de violation du secret de vote ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure et des débats qu'à Bora-Bora, pendant la période qui a séparé les deux tours des élections, courant mars

libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire" ; que pour établir le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation M.

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

R... et la société Humania consultants, respectivement les 9 avril 2015, 8 mars 2016 et 10 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de tout base légale au regard des articles L. 110-4 du code de

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condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et, statuant sur l'action civile, l'a déclaré responsable, in solidum avec Mme Z..., du préjudice subi par Mmes Anne-Marie

imparti pour déposer le permis de construire qui avait été expressément prorogé par avenant du 30 novembre 2006 au 15 février 2007, il n'en demeure pas moins qu'elle justifie y avoir procédé dès le 19 mars

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui avaient demandé la liquidation de l'astreinte dont un jugement du 23 mai 1967, confirmé le 26 novembre 1968, avait assorti la condamnation à

Par lettre du 20 mars 2015, l'employeur a informé le salarié de sa faculté de saisir le conseil de discipline national, lequel s'est réuni et a rendu son avis le 6 mai 2015. 5.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur