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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c929
21 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 93 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande-disposition législative contre laquelle ne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310207
6 avril 2023
la société [Localité 5] Marchand et la demande de la société Financière et foncière des victoires en ce qu'elle est dirigée contre la société civile immobilière Peters Gyan, Mme [W] et M.
6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
6079a8c69ba5988459c4edcd
26 février 1998
forains ; que des pièces du dossier, et notamment des déclarations non contestées des marchands forains, MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00454
3 mai 2012
X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00315
12 février 2016
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marchand
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01195
4 décembre 2012
leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion", sans nullement caractériser le contenu promotionnel des offres des e-marchands
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10260
24 mai 2018
que doit inspirer un marchand de biens ; qu'il résulte ensuite de l'étude de la société d'expertise comptable de la société Meersseman que cette activité de marchand de biens a permis à M.
6079a81a9ba5988459c4bd26
4 mars 1980
ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3, DU DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONDAMNE UN MARCHAND
6137240ccd580146774118c3
21 janvier 2003
autres entrées qu'elle a ouvertes au centre commercial, de telle sorte que la totalité de la clientèle de l'hypermarché et de la cafétéria passe, à l'aller comme au retour, par la nouvelle galerie marchande
civ1
61372513cd5801467741ac74
30 octobre 2007
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société APL 38, marchand
6079a8519ba5988459c4ca8a
21 septembre 1994
. ; " aux motifs qu'effectivement, les époux X... n'ont pas procédé à des opérations de crédits dans leurs relations avec les marchands forains qui négociaient les meubles provenant de la société Daris
60794d0b9ba5988459c47e76
13 juin 2001
attaqués (Caen, 14 janvier 1999 et 27 mai 1999), que la société Interdiscount France a pris à bail des locaux à usage commercial, appartenant aujourd'hui à la société AJD Holding, situés dans une galerie marchande
613723b5cd5801467740d31d
27 février 2001
X... a cessé son activité de marchand de biens en décembre 1992, alors qu'il n'avait pas encore cédé tous les lots acquis en 1989 ; que l'administration fiscale considérant qu'il ne pouvait plus bénéficier
édure suivie notammentc/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01475
5 juin 2018
X... et A... ont été mis en examen de ces chefs le 23 février 2017, la société Optimiz 2010, marchand de biens et promoteur immobilier, des mêmes chefs le 23 juin 2017 ; que, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100711
12 septembre 2019
P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir
ECLI:FR:CCASS:2020:C100395
1 juillet 2020
PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941
61372320cd58014677405bd6
23 juin 1998
société Manoukian de sa demande, que les collections mises à la disposition de Mme X... pour l'exécution de son contrat d'attachée commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de valeur marchande
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00409
9 juillet 2025
Le 13 octobre 2011, la société Oceanis JV, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis l'intégralité des parts de la société Marguerite de Valois.
60794c519ba5988459c45471
5 février 1991
X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir,
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