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3 277 résultats pour « Mathieu Me Tany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bacd58014677417dc7

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

mortellement blessé en Polynésie française dans un accident du travail résultant d'une infraction d'homicide involontaire imputable à son employeur ou à l'un des ses préposés ; que sa veuve, Mme Y..., agissant tant

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd580146774208f5

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ; Attendu qu'après s'être prononcés sur les dispositions pénales, les juges du second degré, par arrêt du 28 mai 1997, ont sursis à statuer en matière

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416581

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société

Source officielle
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comm

61372214cd580146773fa0e9

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

qu'en vertu d'une convention conclue le 14 mars 1985 entre la société SEFIM et la société Vito, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la seconde devait acheter des matières

Source officielle
CC

civ1

Provence, statuant en matière disciplinaire, a prononcéc/M. X

6137224ecd580146773fbe63

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

section B), au profit de : 1 ) M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité en son parquet place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 ) En tant

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200352

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2020), rendu en matière de référé, M.

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CC

soc

61372242cd580146773fb822

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

maladie du 1er au 20 novembre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d28

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

. ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur X... sont sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations

Source officielle
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cr

6137256ccd5801467741d964

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d965

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d966

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant

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cr

6137256ccd5801467741d967

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche, n'entraînait pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

civile et commerciale dispose : "Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [5], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] [X], et les conclusions de Mme Mathieu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100511

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

d'organiser une telle réunion lui a été opposé au motif que la détermination des orientations stratégiques et de la politique sociale de l'entreprise relevait de la direction générale de l'entreprise et que tant

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cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

; qu'en effet, dans cette hypothèse, il est fait échec aux dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui privent en principe la chambre d'accusation de tout pouvoir d'évocation en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00791

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

. 830), que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201666

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

appelé à intervenir à l'expertise organisée, en application du dernier de ces textes, à la demande de la victime, entre elle et l'auteur de l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

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CC

cr

ébouté en conséquence la partie civile de ses demandesc/Jacques Z

61372623cd580146774233a7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

ils pouvaient légitimement supposer que la réglementation s'appliquant à la commercialisation desdits produits avait été respectée par leurs fournisseurs, eux-mêmes n'ayant aucune compétence en la matière

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