AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bacd58014677417dc7
19 octobre 2006
19 octobre 2006
mortellement blessé en Polynésie française dans un accident du travail résultant d'une infraction d'homicide involontaire imputable à son employeur ou à l'un des ses préposés ; que sa veuve, Mme Y..., agissant tant
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cr
613725cbcd580146774208f5
26 novembre 1998
26 novembre 1998
dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ; Attendu qu'après s'être prononcés sur les dispositions pénales, les juges du second degré, par arrêt du 28 mai 1997, ont sursis à statuer en matière
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