Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2023), rendu en référé, le syndicat mixte du département de l'Oise a conclu avec un groupement d'entreprises, comprenant notamment la société Paprec CRV, un marché

Le tribunal d'instance a, par un premier jugement mixte, annulé le procès-verbal de bornage amiable du 22 avril 2013, ordonné le bornage judiciaire et désigné un expert, puis, par un second jugement, il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2023), par acte du 26 février 2010, la société d'économie mixte et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (la Semmaris), qui assure l'aménagement

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société d'économie mixte

la prime de soirée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a relevé la nature mixte

d'emploi ; que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être versée qu'au salarié involontairement privé d'emploi, notamment, à la suite d'une démission considérée comme légitime par la commission mixte

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel principal de la commune du Diamant à l'encontre du jugement du 20 avril 2010, alors « que l'appel d'un jugement mixte

sociale et culturelle ; que la société Clear Channel France faisait ainsi valoir dans ses écritures que la cantine n'était pas une activité sociale et culturelle classique mais présentait une nature mixte

cessation des paiements de l'entreprise depuis décembre 2009 avec des pertes évaluées à plus de 1,3 millions d'euros dont une créance (de) plus de 900 000 e vis-à-vis de la compagnie TOTAL ; que le tribunal mixte

cessation des paiements de l'entreprise depuis décembre 2009 avec des pertes évaluées à plus de 1,3 millions d'euros dont une créance (de) plus de 900 000 e vis-à-vis de la compagnie Total ; que le tribunal mixte

[Q] en sa qualité d'associé à l'assemblée générale mixte du 2 novembre 2009 ; qu'il ressortait par ailleurs des déclarations de M.

La commune fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2019 de déclarer la demande de dommages-intérêts de la société V2W recevable, alors « que dans ses conclusions après arrêt mixte expressément visées par

un local commercial était autorisée et ne changeait pas la destination de l'immeuble; 2°/ que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'immeuble était déjà à destination mixte

Ayant retenu d'une part, que le jugement ne présentait pas un caractère mixte à l'égard de la société Groupe SPR, et, d'autre part, que, le litige n'étant pas indivisible, les conditions d'exercice de

Ayant retenu, d'une part, que le jugement ne présentait pas un caractère mixte à l'égard de la société Groupe SPR, et, d'autre part, que, le litige n'étant pas indivisible, les conditions d'exercice de

Ayant retenu d'une part, que le jugement ne présentait pas un caractère mixte à l'égard de la société Groupe SPR, et, d'autre part, que, le litige n'étant pas indivisible, les conditions d'exercice de

[W] [F] avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2019 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, confirmé par arrêt du 9 décembre 2019 de la cour d'appel

doit la prouver ; qu'il appartient à la banque qui réclame la condamnation de la caution d'établir l'existence et le montant de sa créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, dans son arrêt mixte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de l'Auvergne (SEAU), société d'économie mixte

maire (pour le compte de la SEMH), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier avait agi "par substitution d'office" du président du conseil d'administration de la société d'économie mixte