X... ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, l'arrêt retient qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans

; que, soutenant que sa parcelle était riveraine et que la commune d'Apt n'avait pas respecté, à l'occasion de l'aliénation du chemin, les prescriptions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche

maritime, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Perche, de Me E... , avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, de Me C..., avocat de la société CNP assurances, l'avis de M.

Y..., architecte assuré auprès de la société MAF, a réalisé les plans versés au dossier de permis de construire ; que les travaux de gros-oeuvre et de charpente ont été confiés à la société Le Dantec,

, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche

cinquième ou de la septième catégorie et expose ces produits au public doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente de ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche

De même, le bailleur se réserve le droit de planter en bordure du chemin communal sur la parcelle située Commune de La Croix du Perche cadastrée section ZM 11, une haie décorative ou une plantation en

coupent les branches empiétant sur la propriété des premiers, et que pour éviter les troubles résultant des chutes de branches, de la présence de chenilles processionnaires et de fientes d'oiseaux perchés

aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER), a présenté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

confier en 1988 par la SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité compensatrice de la privation de ses droits de pêche

A... qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 1989), que, pour un navire de pêche dont la constructionn avait été commandée par M.

X..., Y... et B..., copropriétaires du navire de pêche "Octan II", l'ont assuré sur corps auprès de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (compagnie La Méditerranée), par une police

[G] a été engagé en qualité de cadre au rayon accastillage, pêche et électricité marine, le 24 mai 1982, par la société Floricane, devenue la société Nouvelle Floricane (la société).

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, applicable au litige : 9.

caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche

résulte qu'il ne sert pas exclusivement à la communication entre divers fonds, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par infirmation de la décision déférée à la cour d'appel sur le seul appel de la partie civile, a reçu l'Association Gruissanaise des Professionnels de la Pêche

Marius X... et l'EARL du Domaine de Bayanne, auquel s'est expressément référé l'expert agricole Descoings, qu'un certain nombre de pêchers plantés sur les terres prises à bail devaient être arrachés eu