C..., son mari et père des enfants, était lui aussi sous le coup d'un mandat d'arrêt européen, retenir que la remise aux autorités belges ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Que le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est au nombre des exigences constitutionnelles ; que, lorsque l'employeur porte

de plateau devait s'entendre exclusivement comme l'interdiction de porter des plateaux lourds puisqu'elle était mise entre parenthèses après « port de charges lourdes », de sorte que le poste proposé

Diane qui l'accompagnait lors des faits, par Najat Y... et par Sofiane X... qui précisait qu'il avait vu la victime porter des coups au prévenu ; que, cependant, ces attestations n'avaient pu être retenues

correctionnel de Gueret, du chef d'abus confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de la société Pierge ; " aux motifs qu'il résulte de l'information, que Christian X... avait accepté de se porter

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une altercation, Nadaraja Z... a porté

que le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié sollicitant l'énonciation des causes de son licenciement n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir des griefs qu'il a portés

Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3.

à sa connaissance par les parties à l'acte et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'en décidant néanmoins que les acquéreurs

leur permet de faire l'économie de frais qu'ils devaient normalement supporter seuls; que ne constitue donc pas un avantage en nature la fourniture par l'employeur de vêtements dont il impose le port

sur un compte spécial caractérise une contre-passation qui prend effet à compter de cette inscription; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, constatant que les effets impayés ont été portés, le 5 juin

Majorel, mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société bordelaise de CIC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque Majorel s'est portée

de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté

la cour d'appel a énoncé que celui-ci n'avait commis aucune faute en laissant la victime, âgée de 21 ans, auprès de machines ne présentant a priori aucun danger à l'arrêt, pas plus qu'en laissant à portée

SCI Diamant, qui avait l'obligation de s'assurer des conditions de régularité de l'opération d'aménagement concerté, aurait pu facilement obtenir de son vendeur des renseignements à cet égard et les porter

X... aux motifs, erronés et, partant, radicalement inopérants, que cette offre « ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès lors qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des

sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte

de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée

Le 12 juillet 2014, [P] [K], né le [Date naissance 1] 1985, a porté plainte pour des faits de viols et agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif de janvier 1996 au 31 décembre 1997. 3.