DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et M.

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SIC Nord, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, en cassation d'un arrêt n° 38 rendu le 13 janvier

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAD Nord, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, en cassation d'un arrêt n° 39 rendu le 13 janvier 1998 par

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SCEE, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, en cassation d'un arrêt n° 34 rendu le 13 janvier 1998

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SIC Sud, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/81089 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

G... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Air liquide global E & C solutions France (la société). 2.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARPENTIER Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités

X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société en nom collectif CFCI, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, en cassation d'un arrêt n° 36 rendu le

Gilles Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M.

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société Ritme productique, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/05249 rendu le 27 janvier 1998 par la

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Télex France, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/4178 rendu le 13 janvier 1998 par la cour

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SIPA, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/81942 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

de qualité et d'intérêt pour agir de M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Disa Cattinair fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 13 mars 2001) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme X... en qualité

lui avait seulement dénié toute qualité pour contester en son nom propre une décision en ce sens notifiée à son épouse ; que celui-ci était donc recevable, en l'absence de décision antérieure qui lui

d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire ; que lesdits gendarmes peuvent cependant

dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mme [J], de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14